Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. R341-1, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-2, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-3, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R341-4, Sct. Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R341-5, Sct. Sous-section 6 : Exécution du contrat, Art. R341-6, Sct. Sous-section 7 : Crédit gratuit, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Sous-section 8 : Crédit affecté, Art. R341-10, Art. R341-11, Sct. Sous-section 9 : Crédit renouvelable, Art. R341-12, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R341-18, Art. R341-19, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R341-24, Art. R341-25, Art. R341-26, Art. R341-27