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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)


ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2026


Intitulé du compte
Numéro
du compte
Ministre disposant du découvert

Emission des monnaies métalliques
951
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Opérations avec le Fonds monétaire international
952
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Pertes et bénéfices de changes
953
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique