ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2026
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Intitulé du compte ou de section |
Numéro du compte |
Ministre disposant du découvert |
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Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires |
901 |
Ministre des armées des anciens combattants |
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Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat |
902 |
Ministre des armées et des anciens combattants |
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Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
903 |
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
904 |
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Opérations commerciales des domaines |
907 |
Ministre de l'action et des comptes publics |
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Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
909 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
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Couverture des risques financiers de l'Etat |
910 |
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
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Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
912 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
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Soutien financier au commerce extérieur |
915 |
Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |