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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)


ANNEXE 2
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2026


Intitulé de la mission et du programme

Numéro
du programme

Ministre disposant des crédits du programme

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

612

Ministre des transports

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre des transports

Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre des transports

Publications officielles et information administrative

Edition et diffusion

623

Premier ministre

Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre