Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.