Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2026 (Arrêté du 10 février 2026 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly (n° ANFR : 094-024-0003) (Val-de-Marne))

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, une zone de protection radioélectrique, définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l'article 3.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes et des communications électroniques.