Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2026 (Arrêté du 10 février 2026 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly (n° ANFR : 094-024-0003) (Val-de-Marne))

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, des zones primaires et des zones secondaires.
Sur le plan mentionné à l'article 1^er, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1^er.