Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.