Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2026 (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce)

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1^er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1^er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.