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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R721-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R722-6