Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-7