Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1415
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1418
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 663
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1422