Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation)
Les dispositions des articles 6 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.