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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-63