Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.