Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales))
L'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.