Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »)
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.