I. − Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation relatifs aux données s'exercent de manière directe auprès du secrétariat général du ministère de la justice. Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
III. − Après la transmission à l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
IV. − Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent dans les procès-verbaux des autorités et administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.