Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-19-1, Art. R5212-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-17