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Article A322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article A322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration comprend uniquement les éléments mentionnés aux 1° à 3° de ce même article D. 161-3.