Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2026 (Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires)

Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 :

- le programme d'achats et les marchés publics ainsi que les transactions ;
- les subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.