Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2026 (Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires)

Le contrôleur général reçoit de ces organismes, selon une périodicité définie par le document prévu à l'article 6 du présent arrêté :

- les tableaux de bord relatifs à l'activité ;
- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
- les comptes-rendus des délibérations des instances représentatives du personnel ;
- l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (notamment placements, emprunts, opérations de crédit-bail) ;
- l'état des recettes propres.