Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique)
Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique)
La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.