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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-145, Art. Annexe II à l'article R. 373-3