Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R824-1, Sct. Section 1 : Constitution et signalement d'un impayé, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Décision de maintien de l'aide personnelle au logement, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Décision de suspension de l'aide personnelle au logement, Art. R824-10, Art. R824-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail, Art. D824-15, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Sct. Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R824-27, Art. R824-28, Art. R824-29, Art. R824-30, Art. R824-31, Art. R824-32, Art. R824-33, Art. D824-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R824-15