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Article D322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/02/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article D322-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/02/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
La taxe fait l'objet d'une procédure déclarative dédiée.