Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69