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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2026 (Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique)

ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'HABILITATION DES STRUCTURES EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES SPÉCIALES (PHS)
Sommaire

1. Préambule
2. Engagement des structures
3. Prérequis selon le type de structure
3.1 : Dossier-type pour les pharmacies à usage intérieur (PUI)
3.2 : Dossier-type pour les établissements pharmaceutiques (EP) des établissements de santé, l'Agence nationale de santé publique ou la pharmacie centrale des armées

1. Préambule

Les PHS sont définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Elles sont réalisées par des structures habilitées dans les conditions définies aux articles R. 5121-218 et 219 du même code.
Peuvent être habilités :

- les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et des hôpitaux des armées (HA) ;
- les établissements pharmaceutiques (EP) des établissements de santé, l'Agence nationale de santé publique et la pharmacie centrale des armées (PCA).

2. Engagement des structures

- les responsables légaux des établissements dont dépendent les PUI candidates à l'habilitation s'engagent :
- à maintenir les moyens et la capacité à produire décrits dans le dossier d'habilitation tant au niveau des locaux et équipements de préparation et de contrôles conformes aux Bonnes pratiques de préparation (BPP) qu'en termes de ressources humaines adaptées, qualifiées et formées ;
- à ce que la PUI participe au développement des PHS (notamment études de faisabilité, mise au point de formulations et de méthodes de contrôles, rédaction des fiches de fabrication et de contrôle, essais de stabilité, validation des lots, contrôles croisés interlaboratoires) et à la rédaction des monographies identifiées comme prioritaires par l'ANSM et le ministère chargé de la santé ;
- à déposer des demandes d'autorisations, en fonction des capacités internes, afin de produire les PHS pour ses besoins propres ou dans le cadre de coopérations avec d'autres PUI, et conformément aux monographies publiées en réponse aux besoins identifiés par le directeur général de l'ANSM ou le ministre chargé de la santé ;
- à déclarer à l'ANSM les PHS produites selon le dispositif en vigueur ;
- à tenir informé sans délai les autorités nationales compétentes (ANSM et DGS) et l'ARS, en cas de difficultés temporaires ou définitives concernant leur participation au dispositif relatif aux PHS ;
- les établissements pharmaceutiques des établissements de santé, l'Agence nationale de santé publique et l'établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées s'engagent, selon leurs capacités annoncées dans le dossier d'habilitation :
- à participer au développement des PHS et à la rédaction des monographies identifiées comme prioritaires par l'ANSM et le ministère chargé de la santé ;
- à identifier un fabricant, s'approvisionner et qualifier les matières premières à usage pharmaceutique ;
- à déposer des demandes d'autorisations, afin de produire les PHS conformément aux monographies publiées en réponse aux besoins identifiés par le directeur général de l'ANSM ou le ministre chargé de la santé ;
- le cas échéant à confier, sous leur responsabilité, la réalisation d'une préparation hospitalière spéciale à un autre établissement pharmaceutique, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 5126-6 ;
- à assurer la distribution des préparations ainsi que l'information, la pharmacovigilance, le suivi des lots, et s'il y a lieu, leur retrait ;
- à tenir informé sans délai les autorités nationales compétentes (ANSM et DGS), en cas de difficultés temporaires ou définitives concernant leur participation au dispositif de PHS.

3. Prérequis selon le type de structure

a) PUI :
- autorisation de l'ARS (ou du ministre de la défense pour les PUI des HA) mentionnant que la PUI assure l'activité de réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques et le cas échéant de celle de reconstitution des spécialités pharmaceutiques (articles. R. 5126-28 et 29 du CSP) ;
- autorisation de l'ARS mentionnant que la PUI réalise des préparations pour le compte d'autres PUI précisément mentionnées ;
- compétences des pharmaciens en pharmacotechnie hospitalière :
- qualifications et diplômes universitaires, publications, recherche et enseignement ;
- expérience (production de préparations hospitalières) ;
- locaux et équipements en adéquation avec les formes pharmaceutiques, les risques identifiés pour le personnel et l'environnement, les risques de contaminations croisées et les volumes pouvant être produits ;
b) Etablissements pharmaceutiques :
- autorisation d'ouverture de l'ANSM (article L. 5124-3 du CSP) ;
- locaux et équipements permettant de définir les formes pharmaceutiques et les volumes pouvant être produits.

Pour les établissements pharmaceutiques des établissements de santé (article R. 5124-69 du CSP), le cas échéant :

- autorisation de réaliser des préparations hospitalières (article R. 5124-69 du CSP) ;
- autorisation de confier la réalisation des préparations hospitalières susmentionnées à un autre établissement pharmaceutique.

3.1. Dossier-type d'habilitation « pharmacie à usage intérieur »

Nom de l'établissement de santé (*)
Adresse de l'établissement de santé (*)
Adresse de la PUI (*) (si différente de celle de l'établissement de santé)
N° FINESS juridique de l'établissement (*)
N° FINESS géographique du ou des site(s) de la structure où se situe(nt) les locaux destinés à la réalisation des PHS (*)
Représenté par le directeur de l'établissement de santé ou son représentant légal	Nom et prénom Téléphone : Email :
Pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (*)	Nom et prénom Téléphone : Email : RPPS :
Personne en charge du dossier, pharmacien ayant reçu délégation de l'activité de PHS	Nom et prénom Téléphone : Email : RPPS :
Les éléments significatifs pour lesquels toute modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l'article 3 du présent arrêté, sont identifiées à l'aide du symbole suivant : (*).

1. Autorisations (articles R. 5126-28, 29 et 33 du CSP) :

□ Autorisation de l'ARS (ou du ministre de la défense pour les PUI des HA) relative à l'activité de réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques (*) (article R. 5126-9 [3°])
□ Autorisation de l'ARS (ou du ministre de la défense pour les PUI des HA) relative à l'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques (*) (article R. 5126-9 [4°])
□ Autorisation de réaliser des préparations pour le compte d'autres PUI (*) (R. 5126-9 [II])
Nombre de PUI pour lesquelles la PUI qui candidate à l'habilitation réalise des préparations hospitalières dans le cadre d'une coopération (articles L. 5126-1 et R. 5126-9 du CSP) au moment du dépôt du dossier
A l'échelon :

- départemental ;
- régional ;
- national ;

2. Références dans le domaine de la pharmacotechnie :
• Qualifications et diplômes universitaires des pharmaciens impliqués dans l'activité de préparation et le cas échéant de contrôle :
• Publications
• Recherche et enseignement
3. Locaux :

Description synthétique des locaux de préparation, de contrôle et stockage (nombre, surfaces et types)

4. Préparation :

Equipements/matériels détenus pouvant être utilisé(s) pour la réalisation de PHS (nombre) :
□ Géluleuse
□ Machine à comprimer
□ Mélangeur pour les poudres
□ Mélangeur pour les liquides
□ Hotte à flux laminaire horizontal
□ Hotte à flux laminaire vertical
□ PSM II B
□ PSM III
□ Restricted access barrier system (RABS)
□ Isolateur
□ Autoclave
□ Système de filtration stérilisante
□ Equipement pour réaliser l'essai de contamination particulaire- particules visibles (table de mirage)
□ Pompe de remplissage
□ Sertisseuse
□ Enceinte d'isolation transportable (boite à gants avec enceinte et base en PVC souples)
□ Imprimante 3D
□ Machine de remplissage - type de contenant
□ Balances
□ Autres
Informatisation : oui/non
Nom du ou des logiciel(s) métier(s) et étapes concernées (préparation, contrôles…) :
Capacité à :
□ Produire par filtration stérilisante une solution injectable à partir de matières premières non stériles
□ Réaliser la répartition aseptique et le transfert aseptique
□ Réaliser la stérilisation terminale à l'autoclave
□ Contrôler la contamination particulaire (particules visibles et non visibles). La sous-traitance des contrôles est possible (article R. 5126-21 du CSP)
□ Mettre au point des méthodes de dosage indicatrices de stabilité
□ Produire des préparations à base de substances dangereuses pour le personnel ou l'environnement
Si oui, exemples (substances et formes pharmaceutiques)
Formes pharmaceutiques pouvant être produites :

Type de PHS	Capacité de production des PHS (volume/unité/lot) par an
Comprimés □ Oui □ Non
Gélules □ Oui □ Non
Préparation liquide pour usage oral □ Oui □ Non
Préparations semi-solides pour application cutanée □ Oui □ Non
Préparations parentérales □ Oui □ Non
Préparations ophtalmiques □ Oui □ Non

5. Contrôle qualité :

Capacité de contrôle des PHS

Type de contrôle	Capacité
Qualification de matière première	□ Oui □ Non Si non, nom(s) de la(les) structure(s) pouvant réaliser le contrôle
Mise au point et validation de méthode de dosage	□ Oui □ Non
Mise au point et validation de méthode de dosage indicatrice de stabilité	□ Oui □ Non
Mise au point et validation d'essai de stérilité	□ Oui □ Non
Dissolution	□ Oui □ Non
Contrôle particulaire (particules visibles et non visibles).	□ Oui □ Non Si non, nom de la structure pouvant réaliser le contrôle
Contrôle des endotoxines bactériennes	□ Oui □ Non Si non, nom de la structure pouvant réaliser le contrôle
Essai d'uniformité de teneur	□ Oui □ Non Si non, nom de la structure pouvant réaliser le contrôle
Biocharge	□ Oui □ Non Si non, nom de la structure pouvant réaliser le contrôle
Inspection visuelle (mirage) A	□ Oui □ Non Si non, nom de la structure pouvant réaliser le contrôle

Liste des équipements/matériels pouvant être utilisé(s) pour le contrôle de PHS :
□ HPLC ou UPLC avec détecteur adapté (UV, DAD, MS…)
□ Chambre climatique pour les essais de stabilité
□ Spectromètre infrarouge à transformée de Fourier (FTIR)
□ Spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ICP-MS) ou autre système de quantification des ions inorganiques en solution
□ Compteur de particules
□ Equipements pour la réalisation des tests de microbiologie
□ Equipements pour la réalisation des essais d'endotoxines
□ Equipements pour la réalisation des tests d'intégrité
□ Capacité à réaliser et conserver de façon appropriée une échantillothèque
□ Autres :

6. Transport :

Capacités de livraison/transport externe (modalités, conditions, sous-traitance, limites) :

7. Documents à joindre impérativement à la demande :

□ Courrier d'engagement de la direction de l'établissement et du pharmacien gérant à soutenir la capacité à produire tant au niveau de la fourniture et de la maintenance des équipements et installations de production et de contrôles conformes aux bonnes pratiques de préparation, qu'en termes de ressources humaines adaptées à ce type de production
□ Procédure décrivant la gestion des défauts qualité
□ Procédure décrivant les modalités de recueil et de signalement des effets indésirables et évènements indésirables graves susceptibles d'être dus à un médicament
□ Procédure portant sur les modalités de réclamation et de rappel des préparations

3.2. Dossier-type d'habilitation « établissement pharmaceutique »

Les éléments significatifs pour lesquels toute modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l'article 3 du présent arrêté, sont identifiées à l'aide du symbole suivant : (*).

Nom de l'établissement (*)
Adresse de l'établissement pharmaceutique (*)
Représenté par :	Nom et Prénom : Titre : Téléphone : Email :
Pharmacien responsable (*)	Nom et Prénom : Téléphone : Email : RPPS :
Personne en charge du dossier	Nom et Prénom : Téléphone : Email :

1. Autorisations (article 111, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE, à l'article 94, paragraphe 1, du règlement [UE] 2019/6 ou à l'article 63, paragraphe 4, du règlement [UE] n° 536/2014) :

Partie 1 : Opération de fabrication - médicaments à usage humain	□ Produits stériles	□ Préparation aseptique □ Stérilisation terminale □ Certification des lots
	□ Produits non stériles	□ Comprimés □ Gélules □ Préparations liquides pour usage oral □ Préparations semi-solides pour application cutanée □ Autres (à préciser) : □ Certification des lots
	□ Substances actives	□ Conditionnement secondaire □ Autres (à préciser) :
	□ Contrôle de la qualité	□ Test de stérilité
		□ Microbiologique hors test de stérilité
		□ Physicochimique
Partie 3 : Opération de fabrication - matières premières	□ Etapes de finition	□ Conditionnement primaire □ Conditionnement secondaire □ Autres (à préciser) :
Partie 3 : Opération de fabrication - matières premières	□ Contrôle de la qualité	□ Test de stérilité □ Microbiologique hors test de stérilité □ Physicochimique

Uniquement pour les établissements pharmaceutiques des établissements de santé :
□ Autorisation de réaliser des préparations hospitalières (*) (article R. 5124-69 du CSP)
□ Autorisation de confier la réalisation des préparations hospitalières susmentionnées à un autre établissement pharmaceutique (*) (article du L. 5126-6 [4°] CSP)
□ Autorisation de déconditionnement de la MPUP

2. Qualifications :

Qualifications et diplômes universitaires du pharmacien responsable et des personnels impliqués dans l'activité de préparation :
□ Production
□ Contrôle physico-chimique et microbiologique (annexe 1 des BPF, articles 10.1, 7.3 et 2.1 iii)
□ Recherche et développement
□ Distribution
□ Achat
□ Expérience dans la sous-traitance (contrat BPF, chapitre 7)

3. Locaux :

Description des locaux (nombre et types) :
Locaux et condition particulières de stockage des MPUP (- 80° C, - 20° C…) et des PHS.
Locaux de production de PHS contenant des substances pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.
Locaux de conditionnement.
Laboratoire de contrôle qualité physico-chimique/microbiologique/stérilité.
Laboratoire de contrôle des MPUP et PHS contenant des substances pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.

4. Production :
4.1. Liste des médicaments sous-traités (dont préparations hospitalières) en mentionnant les sous-traitants (nom, adresse) et les étapes sous-traitées (contrôle qualité des matières premières, fabrication, conditionnement, contrôle qualité du produit fini).
4.2. Décrire les activités externalisées en mentionnant les sous-traitants (nom, adresse) (articles R. 5124-47, R. 5124-36 et R. 5124-69)

Activités	Sous-traitants (nom, adresse)
□ Distribution des préparations (transporteur) (Liste des grossistes répartiteurs et dépositaires avec lesquels vous avez ou avez eu des contrats. (R. 5124-2 4° et 5° et 14°)
□ Information médicale
□ Pharmacovigilance
□ Suivi des lots et s'il y a lieu, leur retrait (procédure de rappel chap 8)	Rappel : le suivi des lots ne peut pas être sous-traité

5. Contrôle qualité :

Liste des équipements/matériels pouvant être utilisé(s) pour le contrôle de PHS :
□ HPLC ou UPLC avec détecteur adapté (UV, DAD, MS…)
□ Chambre climatique pour les essais de stabilité
□ Spectromètre infrarouge à transformée de Fourier (FTIR)
□ Spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ICP-MS) ou autre système de quantification des ions inorganiques en solution
□ Compteur de particules
□ Equipements pour la réalisation des tests de microbiologie
□ Equipements pour la réalisation des essais d'endotoxines
□ Equipements pour la réalisation des tests d'intégrité,
□ Capacité à réaliser et conserver de façon appropriée une échantillothèque
□ Autres :

6. Documents à joindre impérativement à la demande :

□ Courrier d'engagement de la direction de l'établissement pharmaceutique et du pharmacien responsable à soutenir la capacité à produire tant au niveau de la fourniture et de la maintenance des équipements et installations de production et de contrôles conformes aux bonnes pratiques de fabrication, qu'en termes de ressources humaines adaptées à ce type de production
□ Dernier rapport annuel de sous-traitance de fabrication de préparations hospitalières, conformément à l'article L. 5126-6 [4°] CSP
□ Procédures décrivant les modalités de distribution, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots des préparations et s'il y a lieu, de leur retrait