Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.