Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique)
Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : DGS-PP5@sante.gouv.fr, au ministre chargé de la santé.