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Article 7-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »)

Article 7-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »)

Le président du comité éthique et scientifique mentionné à l'article 5 est immédiatement informé du déclenchement et des motivations de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 7-2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.