Article 7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2026 (Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »)

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 7-5, du dernier alinéa de l'article 7-7 et de l'article 7-8 du présent décret, les opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement des données peuvent être sous-traitées dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.