Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.