Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales)
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre la liste des IDCC couverts au jour de l'accord du 28 septembre 2012 révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.