MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par indicateur à parts égales entre les indicateurs a, b, d et e définis au II de l'article 1er du présent arrêté permet de constituer le GTE par établissement, sauf pour les établissements mettant en œuvre une autorisation de structure des urgences pédiatriques pour lesquels seuls les indicateurs a et b sont pondérés de manière identique dans la valorisation des résultats.
Pour un établissement donné et pour l'indicateur a mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) de l'indicateur qui correspond à sa rémunération au titre de l'atteinte du SHQ ou de sa progression :
- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité :
- si score N-1 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE ;
- RIE = 100 % × GTE ;
- si SHQ > score N-1 > score N-2, alors :
- RIE = (score N-1 - score N-2) / (SHQ - score N-2) × GTE.
Pour un établissement donné et pour l'indicateur b mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond au montant du GTE s'il atteint le seuil de haute qualité. Sinon, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond à la somme de sa rémunération au titre de sa progression (RIE 1) et sa rémunération au titre de ses résultats aux critères de qualité pour la période concernée pour l'année antérieure par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période et pour la même année (RIE 2) :
- soit score N-2 le nombre de discontinuités nettes pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit score N-1 le nombre de discontinuités nettes pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit moyenne N-1 la moyenne arithmétique des résultats nationaux pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité :
- si score N-1 ≤ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE ;
- RIE = 100 % × GTE.
- Sinon :
- si SHQ < score N-1 < score N-2, alors la rémunération intermédiaire associée à sa progression (RIE 1) est égale à :
- RIE 1 = (score N-2 - score N-1 / (Score N-2 - SHQ) × GTE × 50 % ;
- si moyenne N-1 > score N-1 > SHQ, alors la rémunération intermédiaire associée à son résultat par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période :
- RIE 2 = (score N-1 - moyenne N-1) / (SHQ - moyenne N-1) × GTE × 50 % ;
- RIE = RIE 1+ RIE 2.
Pour un établissement donné et pour l'indicateur c mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond à sa rémunération au titre de l'atteinte du SHQ ou de sa progression :
- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité :
- si score N-1 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE ;
- RIE = 100 % × GTE ;
- si score N-2 < score N-1< SHQ, alors :
- RIE = (score N-1 - score N-2 / SHQ - score N-2) × GTE.
Pour un établissement donné et pour l'indicateur d mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond au montant du GTE s'il atteint le seuil de haute qualité. Sinon, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond à la somme de sa rémunération au titre de sa progression (RIE 1) et sa rémunération au titre de ses résultats aux critères de qualité pour la période concernée pour N-1 par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période et pour la même année (RIE 2) :
- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit BH N-2 la borne haute de l'intervalle de confiance calculée à partir du résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit BB N-1 la borne basse de l'intervalle de confiance calculée à partir du résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit moyenne N-1 qui est fixé à la valeur 1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité :
- si score N-1 ≥ SHQ et si l'indicateur est calculable en année N-1 alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE ;
- RIE = 100 % × GTE.
- Sinon :
a) Calcul de la valorisation du compartiment " progression " :
- si score N-2 ou score N-1 ne sont pas calculables, alors la rémunération intermédiaire associée à sa progression (RIE 1) est égale à 0 :
- sinon si BH N-2 < BB N-1 et score N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire associée à sa progression (RIE 1) est égale à :
- RIE 1 = (50 % + 50 % × (score N-1 - score N-2 / SHQ - score N-2)) × GTE × 50 % ;
b) Calcul de la valorisation " écart à la moyenne " :
- si score N-1 n'est pas calculable, alors la rémunération intermédiaire associée à son résultat par rapport à la valeur moyenne (RIE 2) est égale à 0 :
- sinon si moyenne N-1 < score N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire associée à son résultat par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période :
- RIE 2 = (50 % + 50 % × (score N-1 - moyenne N-1) / (SHQ - moyenne N-1)) × GTE × 50 % ;
- RIE = RIE 1+ RIE 2.
Pour un établissement donné et pour l'indicateur e mentionné au II de l'article 1er du présent arrêté, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond au montant du GTE s'il atteint le seuil de haute qualité. Sinon, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) qui correspond à la somme de sa rémunération au titre de sa progression (RIE 1) et sa rémunération au titre de ses résultats aux critères de qualité pour la période concernée pour N-1 par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période et pour la même année (RIE 2) :
- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit BB N-2 la borne basse de l'intervalle de confiance calculée à partir du résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-2 ;
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit BH N-1 la borne haute de l'intervalle de confiance calculée à partir du résultat pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit moyenne N-1 la moyenne arithmétique des résultats nationaux pour la période de janvier à décembre de l'année N-1 ;
- soit SHQ le seuil de haute qualité :
- si score N-1 ≤ SHQ et si l'indicateur est calculable en N-1, alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE ;
- RIE = 100 % × GTE.
- Sinon :
c) Calcul de la valorisation du compartiment " progression " :
- si score N-2 ou score N-1 ne sont pas calculables ou alors si l'évolution N-1/N-2 est supérieure ou égale à 50 %, alors la rémunération intermédiaire associée à sa progression (RIE 1) est égale à 0 :
- sinon si SHQ < score N-1 et BH N-1 < BB N-2, alors la rémunération intermédiaire associée à sa progression (RIE 1) est égale à :
- RIE 1 = (50 % + 50 % × (score N-2 - score N-1 / Score N-2 - SHQ)) × GTE × 50 % ;
d) Calcul de la valorisation " écart à la moyenne " :
- si score N-1 n'est pas calculable, alors la rémunération intermédiaire associée à son résultat par rapport à la valeur moyenne (RIE 2) est égale à 0 :
- sinon si moyenne N-1 > score N-1 > SHQ, alors la rémunération intermédiaire associée à son résultat par rapport à la valeur moyenne des résultats nationaux de la même période :
- RIE 2 = (50 % + 50 % × (score N-1 - moyenne N-1) / (SHQ - moyenne N-1)) × GTE × 50 % ;
- RIE = RIE 1 + RIE 2.
Le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués.
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Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont déterminés ainsi : Financement non-alloué = sommes des GTE - sommes des RIE. Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. |
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque indicateur détermine le montant de la dotation complémentaire.