Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2026 (Décret n° 2026-64 du 6 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2026 de la fête du citron à Menton)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1^er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 1^er mars 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1^er au plus tard un mois suivant sa transmission.