Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2026 (Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif)

Dans le secteur mentionné à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,76 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 36,22 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,18 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 %.