Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.