Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 4 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 4 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.