Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.