Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026)

Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.