Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.