Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2026 (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139)

Définitions.

Aux fins du présent arrêté les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent.