Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2026 (Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139)

Autorisation de circuler.

Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 6111-8 du code des transports sont :

-l'autorisation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;

-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;

-l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 du même règlement ; ou

-le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 précité.