Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D114-9-2