Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691))


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) : 51,50 % ;
- Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.