Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23