Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2026 (Décret n° 2026-49 du 2 février 2026 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçants par les étudiants en maïeutique)

Les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1^er septembre 2024 restent régis par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 4151-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au a du 1° de l'article 1^er du présent décret.