RÉSOLUTION 2024-II-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS ET RENVOI À L'ÉDITION 2025/1 DU STANDARD EUROPÉEN POUR LES SERVICES D'INFORMATION FLUVIALE (ES-RIS 2025/1) (ARTICLE 1.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 5 DÉCEMBRE 2024
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - pourront se référer en vue de leur application.
2. Lors de sa réunion du 17 octobre 2024, le CESNI a adopté l'édition 2025/1 du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir « European Standard for River Information Services ».
3. L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), l'ES-RIS permet d'améliorer davantage les évolutions technologiques, tout en contribuant à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. L'ES-RIS 2025/1 comporte de nombreuses modifications qui peuvent se résumer comme suit :
- Cette édition de l'ES-RIS comporte notamment des modifications qui permettront d'afficher de manière dynamique sur les appareils ECDIS Intérieur des informations relatives à des hauteurs d'eau ou à des bouées. Ces informations seront transmises en temps réel au travers des appareils AIS Intérieur.
- Elle comporte également un mécanisme pour fiabiliser les cartes de navigation intérieure et garantir leur bon fonctionnement sur tous les appareils ECDIS Intérieur.
- Elle apporte des mesures de simplification et de modernisation pour les avis à la batellerie (réduction du nombre de types de messages et introduction d'un mécanisme de traduction automatique de certaines informations).
- En qui concerne les annonces électroniques, le message ERINOT est également modernisé avec un format de message unique, plus souple et plus moderne. Ce format permettra notamment de déclarer la présence à bord d'un ou plusieurs systèmes de propulsion ou auxiliaires destinés à être utilisés avec une source d'énergie alternative (hydrogène, méthanol etc.). Ceci permet donc la bonne mise en œuvre de l'amendement de l'article 12.01 du RPNR qui entrera en vigueur au 1er décembre 2026 (extension de l'obligation d'annonce par voie électronique).
- Des améliorations et corrections rédactionnelles.
4. L'ES-RIS permet d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des standards SIF, tant pour les administrations nationales que pour les experts SIF et les entreprises et les développeurs de logiciels nautiques intérieurs.
5. L'ES-RIS n'est pas contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
6. En ce qui concerne la mise en œuvre des SIF sur le Rhin, la CCNR est perçue comme un pionnier. Elle a adopté, dès 1998, des documents en lien avec les SIF. Pour autant, afin d'accroître le degré d'harmonisation, la CCNR a décidé de ne plus adopter ses propres standards mais de renvoyer directement aux standards SIF publiés par le CESNI.
7. Par conséquent, la CCNR décide d'adapter le RPNR afin de faire référence à la nouvelle édition de l'ES-RIS à savoir l'ES-RIS 2025/1, ce qui implique d'actualiser plusieurs références.
8. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels la modification proposée vise à répondre
La proposition d'amendements vise à renvoyer dans le RPNR à l'ES-RIS 2025/1.
L'objectif de ces amendements est également de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Un autre objectif est également d'assurer une interopérabilité des systèmes qui utilisent les données issues des SIF.
Le dernier objectif visé par la présente proposition d'amendements est de mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS. Cela permet de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, mais aussi de rendre le RPNR plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.
Alternatives éventuelles à la modification envisagée
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des renvois vers l'ES-RIS 2023/1 avec pour conséquence des incertitudes juridiques. La prochaine extension de l'obligation d'utiliser les annonces électroniques ne pourrait pas être mise en œuvre.
Conséquences de ladite modification
Dans ce contexte, il convient de mettre à jour les références à l'édition 2025/1 de l'ES-RIS au sein du RPNR.
L'article 1.01, lettre ai), première phrase, du RPNR est actualisé avec la mention explicite de l'édition 2025/1 de l'ES-RIS.
Par analogie aux références statiques à chaque nouvelle édition de l'ES-TRIN ou aux précédents standards SIF adoptés par la CCNR, une référence statique à l'ES-RIS, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-RIS sur les dispositions du RPNR et clarifier l'édition à prendre en compte afin de garantir une parfaite interopérabilité des SIF.
Cet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modification
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.
Il en résulterait des incohérences, y compris à moyen et long terme, sur l'utilisation harmonisée des standards SIF, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
Par ailleurs, il y aurait un risque d'incertitude juridique.
Résolution
La Commission centrale,
Sur proposition de son Comité du règlement de police,
Vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI),
Vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2025/1, adopté le 17 octobre 2024 par le CESNI,
Désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,
Consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF,
Dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
Adopte l'amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2026.