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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10)

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.